La société [F] Investissement conteste et indique qu'entre le 10 juillet 2017 et le 31 mars 2019, Mme [Z] était liée à la société [F] par un contrat d'agent commercial non salarié qui ne définissait aucun

en qualité d'agent et négociateur commercial.»

déclare ne pas avoir identifié de poste adapté tout en transmettant néanmoins les postes disponibles dans son envoi du 27.02.2012 comprenant des postes d'assistants de site cadres, d'assistants ou agents

de clientèle, elle précise que la société [O] [S] Conseil est l'agent commercial non exclusif de la société Shelyak Instruments sur le territoire et que le mandant peut désigner d'autres agents sur le

Elle rappelle que l'expert est favorable à la mise en cause des agents commerciaux.

Monsieur [O] est ingénieur de formation et a exercé un emploi d'agent commercial dans la région bordelaise jusqu'en 2015, date de son licenciement, retrouvant rapidement un emploi d'agent commercial, non

Il est tout aussi constant que les parties avaient envisagé, à compter du 1er août 2017, la poursuite de leur relation sous la forme d'un contrat d'agent commercial non salarié, lequel n'a jamais été formalisé

Ces désignations ne font pas preuve de l'existence d'un travail salarié plutôt que de l'activité d'un agent commercial non salarié.

L'article 9 Obligation de l'agent commercial Non concurrence ajoute : L'agent commercial s'engage à ne pas faire concurrence à son mandant et ses partenaires sur le territoire sous peine d'annuler

Ce non respect des règles commerciales de l'entreprise est générateur de retards importants dans les paiements et donc de difficultés de trésorerie (vous n'ignorez pas que 60 à 80% des sommes facturées

commercial, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, Et, statuant à nouveau, - déclarer non prescrite sa demande en requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, - requalifier

comptabilisation en produit de commissions sur des compromis qui n'ont pas donné lieu à des ventes fermes, sans annulation ultérieure) - des charges et rétrocessions n'ont pas été provisionnées (factures d'agents

trouve déchue du bénéfice de la lettre d'engagement, - à titre encore plus subsidiaire, de constater que ni le coût d'une transaction conclue avec les salariés concernés ni la rupture des contrats d'agents

commerciaux, démontrent qu'elle a toujours été considérée par la Société EUROPCAR FRANCE comme un agent commercial.

Elle a signé avec [R] [P], le 16 juillet 2019, un contrat d'agent commercial non exclusif lui donnant comme mission de représenter, promouvoir et négocier les ventes de ses produits et services.

et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

[E] de se prévaloir du statut légal d'agent commercial, - de débouter M.

que celles-ci seraient exercées par des commerciaux salariés d'une autre société du groupe auquel appartenait la société Herbalgem, seule cette dernière ayant jusqu'alors des agents commerciaux non salariés