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19 602 résultats pour « aide juridictionnelle partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations Honoraires

69f040aecdc6046d47cc85c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par décision du 22 juin 2020, une aide juridictionnelle partielle a été accordée à M. [R] à hauteur de 55% au titre de la procédure pendante devant le tribunal administratif.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6a210f49cdc6046d4709bc30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf92

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Elle a donc droit à une aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02862_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

portées devant le tribunal administratif de Nantes lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 55%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ceac

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

Attendu qu'en l'espèce Mme Y...Marie-Jeanne justifie avoir été admise à l'aide juridictionnelle partielle pour saisir le conseil des prud'hommes de Saint-Denis en première instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/09/10897 du 03/11/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Monsieur [NI] [I] né le [Date naissance 119] 1957 à [Localité 81]

Source officielle
CA

3ème Chambre

6866136f27f49a37ec714da8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juridictionnelle Partielle numéro 2025-000416 du 22/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant de ses charges de famille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b2

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

-LAGARDERE qui devra restituer à son ancienne cliente la somme de 116,05 € ; Attendu que pour la procédure l'opposant aux Mutuelles du Mans Assurances, Madame X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f73

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Représenté par Me Loïc WAROUX de l'AARPI ACDC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/010384 du 17/11/2017 accordée par le bureau d'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86844

Appel

8 octobre 2003

8 octobre 2003

juridictionnelle Partielle numéro 2002/002845 du 16/05/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : SOCIETE COFIDIS Siège social : 1 rue du Molinel 59290 WASQUEHAL représentée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6a3bcdc6046d47f4a4e0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

APPELANT Monsieur [L] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-13001-2025-7386 du 03/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) né le 23 avril 1954

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea781f47e994feb260b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 53]) Monsieur [FV] [FP] né le 25 Janvier 1960 à [Localité 46] (MALI) [Adresse 3] [Localité 38] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-89 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Madame [D], [K] [Y] épouse [R], demeurant [Adresse 2] Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b5

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

le 04 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Par un courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... a contesté l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % qui lui a été octroyée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f8c

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

                  : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/004820 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86872

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

. : Me (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) (aide juridictionnelle Partielle numéro du 28/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) INTIME

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b85e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Partie perdante, Madame [H], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, est condamnée aux dépens et à payer à la SCI Concorde la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ff

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c45

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

du tribunal comporte une copie de la décision du bureau ayant accordé à Monsieur Arnaldo X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % ; Qu'il y a lieu d'accorder par application

Source officielle