AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
69f040aecdc6046d47cc85c0
27 avril 2026
27 avril 2026
Par décision du 22 juin 2020, une aide juridictionnelle partielle a été accordée à M. [R] à hauteur de 55% au titre de la procédure pendante devant le tribunal administratif.
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Chambre 2-4
6a210f49cdc6046d4709bc30
3 juin 2026
3 juin 2026
D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide
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