ANGERS du 26 Avril 1999 ARRÊT DU 14 JUIN 2000 APPELANT : Monsieur Brahim X... né le xx xxxxx 1965 à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 89000 AUXERRE représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour

Il soutient que : - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raisons médicales

à [Localité 188] De nationalité française Demeurant [Adresse 88] [Localité 242] Monsieur [NB] [D] Né le 30 Décembre 1988 à [Localité 288] De nationalité française Demeurant [Adresse 21]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 485/2026 N° RG 26/01774 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUIN 2026 Minute N° 488/2026 N° RG 26/01792 - N° Portalis

Mme A veuve C, ressortissante algérienne née le 3 décembre 1958 à Sobha (Algérie), est entrée en France le 31 mai 2016 munie d'un visa de court séjour valable du 21 octobre 2015 au 20 octobre 2020.

[L] [P] né le 01 mai 1968 à [Localité 27] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 12] M.

(no 74) née le 1er avril 1934 de gherbi Ramdane ben Achour et de Sadia M..., marié (e) le 5 juin 1958 avec Y...

) le 4 novembre 1983. 100 000 francs ( 302,31 ç ) le 21 février 1984 et de 40 000 francs ( 6 097,96 ç ) le 9 juillet 1985, afin de lui permettre de financer partie du prix d'acquisition de biens immobiliers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

surplus, - rouvert les débats, - révoqué l'ordonnance de clôture, - invité Mme [U] [M], intervenante volontaire qui avait invoqué son mariage avec [Z] [B] le 2 juin 1984, à produire une copie de son

1987 à ORAN de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Norbert AIDAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [S] né le 12 septembre 1984 à ORAN de nationalité

L'employeur ne saurait valablement se prévaloir de ce que, par courrier électronique du 18 juin 2017, il a précisé au salarié que le calcul de sa pension de retraite algérienne était correcte, dès lors

Sa fille aînée, née le 4 août 1980 à Paris, est une ressortissante de nationalité française, de même que sa fille cadette, née le 21 août 1985 à Marseille.

Si Mme B, qui indique être arrivée sur le territoire français en 1978, avant l'âge de treize ans, produit des justificatifs de sa scolarité à Hautmont, en France, entre le 18 janvier 1979 et le 21 mars

Ils font appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

C..., né le 2 août 1986 au Maroc, de M. A... E..., né le 10 mars 1990 en Algérie, de M. D... F..., né le 2 août 1986 au Maroc, de M. G... H... né le 2 septembre 1985 en Libye, de M. H...

B, ressortissant algérien né le 21 octobre 1981, est entré en France en 1984 selon ses déclarations.

B A et Mme C épouse A, ressortissants algériens nés respectivement le 27 mars 1981 et le 13 février 1986, sont entrés sur le territoire français munis d'un visa de court séjour respectivement le 6 octobre