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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
, dès lors que les dispositions de l'article L. 80 D du même livre sont seules applicables en ce qui concerne les amendes et pénalités fiscales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, seules applicables en ce qui concerne les amendes et pénalités fiscales à l'exclusion des dispositions de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester la régularité de la procédure d'imposition ou les amendes
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
fiscales de 500 euros chacune, - une pénalité fiscale s'élevant à la 17.000 euros - une pénalité fiscale de 13.000 euros tenant lieu de confiscation en valeur des marchandises, déclaré la constitution
DCA_23DA01520_20250130
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Sur les pénalités : 14.
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
2001; que l'administration des douanes ayant choisi de placer le contentieux sur le terrain correctionnel, les prévenus font valoir que ce choix procédural a pour contrepartie de voir l'assiette des amendes
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne l'amende fiscale : 55.
CHAMBRE 8 SECTION 3
61637ed56fb0a05a234bb1e4
4 février 2010
BOYLE TRANSPORT LIMITED et entre les mains de la BARCLAYS BANK, suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 pour avoir paiement, outre les frais, d'un principal de 32.335 € représentant le montant de l'amende
5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
A ne peut se prévaloir d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales susceptibles de justifier la décharge des amendes, pénalités et majorations
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
correspondantes, à titre subsidiaire, de prononcer sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
, majorations et pénalités fiscales appliquées, sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
et pénalités ou, à titre subsidiaire, la décharge des amendes, majorations et pénalités appliquées, à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts ; 3°)
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
Les montants des amendes fiscales et des pénalités encourues, ainsi que des droits fraudés et des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises échappées saisies au procès-verbal ont été exactement
Avis
CADA:20143179
2 octobre 2014
et amendes infligées à Monsieur XXX-XXX XXX et à ses sociétés civiles et commerciales, suite aux dénonciations de fraudes fiscales effectuées par le demandeur.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc14c749809ab32ff6f
20 novembre 2019
[D] met en cause la mesure de solidarité prononcée par la juridiction pénale et que les deux procédures pénale et civile ont le même objet, savoir le paiement à l'administration fiscale des impôts fraudés
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
La Sas Auto 05 se prévaut, deuxièmement, du dépôt tardif de la liasse fiscale de l'exercice comptable du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, en précisant qu'elle a été à ce titre redevable d'une amende de
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
A ce titre, elles demandent que le préjudice soit évalué sur la base des intérêts de retard, majorations et pénalités infligées par l'administration fiscale à la suite des redressements ordonnés, sommes
Chambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
Or l'administration fiscale établit les manquements graves et répétés de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
En second lieu, la bonne foi alléguée de la société et la circonstance que le maintien de cette amende pénalise fortement l'entreprise dans un contexte économique tendu restent toutefois sans influence
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