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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653219849e4ea48318f5a939
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- l'ancien syndic n'a manifestement pas respecté son obligation professionnelle d'ouverture de comptes bancaires séparés et qu'elle prend acte de la communication de ces pièces ; - l'ancien syndic est
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un certain nombre de documents concernant la copropriété ont été remis par l'ancien syndic au nouveau.
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un certain nombre de documents concernant la copropriété ont été remis par l'ancien syndic au nouveau.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528df98aaebb88318fda6d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il allègue que : - son action est recevable, la compétence du nouveau syndic ou du président du conseil syndical n'excluant pas la sienne ; - il appartient à l'ancien syndic de prouver qu'il a rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5193ef93c421386a8f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CABINET [Y], en qualité d'ancien syndic de la copropriété sis [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représentée à l'audience S.D.C.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760ad
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le Syndicat des copropriétaires soutient en substance que : - l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a notamment condamné l'ancien syndic à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales
Source officielleChambre 1-5
6708bff1445a086e2bceda3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) pris en la personne de son ancien syndic la SARL Immo France
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163773ef6919f4eda2c38e1
6 avril 2011
6 avril 2011
Par déclaration du 4 juin 2009, la société Artois Gestion - Abcias - plus loin Artois Gestion, ancien syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], a appelé d'un jugement réputé
Source officielleAvis
CADA:20171569
8 juin 2017
8 juin 2017
partie, « pour contrôler la comptabilité et les dossiers transmis » par l'ancien syndic et « demander directement, auprès de l'ancien syndic ou tout autre organisme, tout document ou précision permettant
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Suivant une assemblée générale du 19 juillet 2022, la société Immobilière Cavalier a été nommée aux fonctions de syndic, en lieu et place de l'ancien syndic, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielle2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3882
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le fond : L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a70bfda47c900760a7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la copropriété ; - que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 imposent la transmission, par l'ancien syndic au profit du nouveau syndic, de toutes les archives du syndicat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760ab
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la copropriété ; - que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 imposent la transmission, par l'ancien syndic au profit du nouveau syndic, de toutes les archives du syndicat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7665
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Atrium gestion et le syndicat des copropriétaires soutiennent que l'ancien syndic ne peut s'affranchir de son obligation de transmission en se contentant d'affirmer qu'il n'est pas en possession
Source officielle1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses
Source officielleChambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b6
3 avril 2025
3 avril 2025
[K], ancien syndic et gérant de l'agence BEYER, a autorisé M.
Source officielleChambre 1-2
5fd9e5f47c202825ace189dd
7 novembre 2019
7 novembre 2019
contre l'ancien syndic pour obtenir la remise de documents de la copropriété.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b847
19 mars 2008
19 mars 2008
) et de l'engagement qu'elle a pris dans le contrat de mandat conclu avec le SYNDICAT, et qu'il appartient à l'ancien syndic non seulement de remettre tous les documents qu'il a établis, mais encore de
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
des copropriétaires 44 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS à l'égard de son ancien syndic, la société GUILBERT MARCHAL GARCIA placée en liquidation judiciaire, relevant de la garantie financière prévue
Source officiellePage 1 sur 166