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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be6

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail effectif pour une fraction égale à la moitié, ne réserve pas son application à une catégorie particulière de personnel roulant

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a113811cdc6046d47a660a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A, les « techniciens supérieurs », les « géomètres » et les « techniciens » relevant de la catégorie B, et les « techniciens adjoints » relevant de la catégorie C.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Mais l'article D7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de services à la personne soumises à agrément en application de l'article L7232-1 d'une part, et celles soumises à déclaration en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 04 juillet 2023, l'Urssaf Rhône-Alpes a rejeté la demande du [1] au motif que sa catégorie juridique INSEE le classait dans la catégorie des établissements publics administratifs (EPA).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] a signé l'accord du 9 décembre 2021 a fait le choix de limiter le champ de ses statuts à certaines catégories de personnel, n'incluant pas les employés ; que les dispositions de l'avenant à l'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb69cdc6046d4789417a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle se prévaut du refus de l'employeur de mettre en place le principe de substitution, du périmètre restreint de la catégorie professionnelle prise en considération par l'employeur, et de l'application

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, si le taux de 50-79% était retenu, la MDPH conteste l'attribution d'un complément de 4ème catégorie dès lors que les frais engagés sont insuffisants, qu'aucune embauche de tierce personne

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [1] a engagé le frère de son dirigeant en la personne de M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 2] [Localité 3] Ayant toutes deux pour avocat constitué sur la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants. Elle a engagé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle indique faire valoir son recours personnel dans le cadre du présent litige.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à charge de M. [I]. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] a été transféré à la société [5] [Localité 1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 1er juin 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces personnels sont classés selon leur ancienneté professionnelle au sein de la société sur une liste de séniorité, qui sert de base à la désignation du personnel aux 'actes de carrière' c'est à dire aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour ces raisons, nous sommes contraints de supprimer l'unique poste de travail de votre catégorie professionnelle (mécanique lourde/spécialisée), catégorie dont vous êtes donc le seul représentant.

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3e chambre sociale

69e1d358cdc6046d4789e26e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

HANDICAPEES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante non représentée En application de l'article

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

industriel, bris de machine, RC ...) et des tâches annexes personnelles (réclamations, OFR..).

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb2acdc6046d47893d43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb92acdc6046d47e92715

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le statut du personnel de la [2]. Le 20 août 2017, M. [X] a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

même catégorie et au même niveau de qualification que M.

Source officielle