AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail effectif pour une fraction égale à la moitié, ne réserve pas son application à une catégorie particulière de personnel roulant
Source officiellePage 1 sur 1029
Chambre sociale
6a113811cdc6046d47a660a5
21 mai 2026
21 mai 2026
A, les « techniciens supérieurs », les « géomètres » et les « techniciens » relevant de la catégorie B, et les « techniciens adjoints » relevant de la catégorie C.
Source officielle