euros arrêtée au 25 octobre 2024, et de voir ordonner la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix de 36 000 euros.

les plus anciens constate ce qui suit : l'impayé de février 2020 a été régularisé par le paiement d'avril 2020, l'impayé de septembre 2020 a été régularisé en octobre 2020, l'impayé d'octobre 2020

Elle fait valoir de manière surabondante qu'en application de l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification, que plusieurs arrêts

Ainsi, elle considère que le jugement ajoute une condition inexistante dans la loi et effectue une mauvaise application de la notion de créance liquide.

Il n'existe donc, au cas présent, aucun élément tangible permettant de considérer que la créance alléguée par la société maîtresse d'ouvrage présente, de manière non sérieusement contestable, un caractère

[A] [D] en qualité de juge commissaire suppléant, -désigné la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [F] [X] en qualité de liquidateur, -ordonné l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION (SIPC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 917 917

La SELARL [P], [Y] & associés prise en la personne de Maître [N] [Y] (ci-après Maître [N] [Y]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Cette facture est demeurée impayée. Après une interruption du chantier, la commune de [Localité 4] a, le 19 juillet 2018, pris un ordre de service de redémarrage des travaux.

en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

Suite à des impayés, elle a saisi le 24 janvier 2019 le tribunal de grande instance de Narbonne aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente et l'indemnisation

Pour calculer la créance, il a déduit du prix d'achat de 35 167,76 euros les versements effectués pour 7 560,11 euros ainsi que le prix de revente du véhicule de 20 000 euros.

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.

STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 1] : 849 376 942 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-sophie

Par un acte sous seing privé en date du 7 juin 2023, Monsieur [J] [P] s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par la SAS DWLLN à la SAS [V] entreprise en application dudit

Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant

par le consultant et facturé au client au cours de l'année considérée, déduction faite de la rémunération totale brute annuelle perçue et des factures HT ayant donné lieu à prime impayées par les clients

des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

[N], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 887 237, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Matthieu

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.