CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenir avec réserves et elle peut intervenir malgré l'abandon de chantier -la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu'il appartient au juge du fond de déterminer souverainement la date

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a78c38f76f78303341

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

permettant d'apprécier les responsabilités encourues et de se prononcer quant à la réalité des troubles anormaux du voisinage dont se plaint Mme [C] et relatés dans le constat d'huissier dressé par Me

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La victime ne peut prétendre à une indemnisation du fait de la perte de chance de ses possibilités de promotion professionnelle dès lors qu'elle ne justifie pas d'un préjudice certain, distinct de celui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La réalité et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont souverainement appréciés par les juges du fond.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'appréciation du délai restreint pour engager la procédure de licenciement pour faute grave relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent donc que les désordres subis ne sont pas contestables et qu'ils ne sont pas imputables au fait que la piscine serait restée vide ; que les éléments actuels permettront à l'expert de réaliser

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La réalité et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à la faire supporter par un dirigeant social.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856722

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance d'injonction de payer du 27 novembre 2020, la présidente du tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à la requête de la société LP Finances condamné la société Transports Prunières

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le centre hospitalier fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être imputée car la nature de la fracture ne permettait pas de réaliser, de préférence à la pose d'une prothèse inversée, une ostéosynthèse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté de suspension du 2 mars 2020 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne présentent pas le caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d74480cdc6046d479c8998

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] a fait réaliser un ouvrage de soutènement par la mise en oeuvre de gabions.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00436_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

faire l'objet d'un contrôle de légalité, sans examiner, dans la mesure où cela lui était demandé, si les conditions de cette mise en demeure étaient réunies ; - l'arrêté de mise en demeure est entaché

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc916b63637c907b78ee

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la Scea the dream horses n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir la réalité de la suppression du poste de Mme [H].

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65434b1a0147228318b913fa

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement puisque le consulat a été saisi il y a plus de 5 mois sans résultat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7ff01612d969df000a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

- qu'en tout état de cause, son employeur ne saurait soutenir que les frais sollicités seraient engagés pour des besoins personnels dans la mesure où le fait qu'il ait réalisé des pleins de carburant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La réalité et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à la faire supporter par un dirigeant social.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0702182c005de24d10e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U], voisin des époux [Y], avait fait réaliser un procès-verbal de constat d'huissier le 3 janvier 2013, soit avant la vente, évoquant déjà le fait que le fossé d'écoulement des eaux en provenance des

Source officielle

Page 1 sur 65

Suivant →