Y... ne peut utilement prétendre à faire déduire de la prestation compensatoire les arrérages de la pension alimentaire qu'il aura versés en exécution de l'ordonnance de non-conciliation dont les effets

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

Néanmoins, l'article 2235 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipé sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

Néanmoins, l'article 2235 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipé sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

Néanmoins, l'article 2235 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipé sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

Code civil, qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

société GSF Pluton, que l'article 2254 du code civil n'exclut la possibilité de modifier les délais de prescription par accord des parties que pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

d'interruption de la prescription prévues par la loi » ; en son alinéa 3ème que « les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

KREBS ENERGIE I prise en la personne de son représentant légal 14 route de Dieuze 57260 BOURGALTROFF Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU,

KREBS ENERGIE II prise en la personne de son représentant légal 14 route de Dieuze 57260 BOURGALTROFF Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU,

GSF ATLANTIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

CLIMATIK, sous le nom commercial E-FEAT, prise en la personne de son gérant dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par