S'agissant du montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [C], Me [J] a appliqué le dispositif de l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 février 2020, qui a infirmé sur ce point le jugement de première

indemnité spécifique de service à compter du 1er août 2019, d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne de prendre un nouvel arrêté fixant son indemnité spécifique de service calculée

le régime indemnitaire des agents ; 2) les arrêtés individuels fixant le taux de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour l'ensemble des agents.

à 7 le nombre d'emplacements, en ce qu'elles fixent à la somme mensuelle de 10 euros l'indemnisation et en ce qu'elles octroient une autorisation de stationnement spécifique au propriétaire du lot n°27

de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages directs, non indemnisés en l'espèce.

de la Cour de cassation du 19 février 2013 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2017, - Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2016, - Vu l'arrêt de la CJCE du 12 février 2008, - Vu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

A la lecture de l'arrêt, il apparaît que l'allocation des dommages-intérêts a été motivée de la façon suivante : « S'agissant de l'indemnisation du salarié M.

Les sommes allouées à Mme [S] [F] en réparation de son préjudice devront porter intérêts au taux légal à compter du présent arrêt fixant les indemnités dues à Mme [S] [F] , Mme [M] [H] et M.

Au préalable, la cour entend préciser les éléments suivants : Mme [P] a introduit la présente procédure pour solliciter l'indemnisation de périodes d'arrêts de travail non indemnisées par la MACSF.

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de l’ensemble des délibérations ou arrêtés

Le pourvoi formé par la société Auto finance a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juin 2016.

ARRET N° 188. N° RG 26/00061 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXOG AFFAIRE : M. [Q] [D], S.C.I. JULES A, C/ M. [W] [U], S.C.I.

La SC du Yaume a contesté cet arrêté et a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui allouer une indemnité complémentaire.

DOUMEIZEL en vertu d'un pouvoir spécial ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

du jour de sa prise d'acte (3 septembre 2018) au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - débouté Mme [C] de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts en application

Par arrêt du 9 juin 2011 (pièce N°7), la cour d'appel de Paris a : - jugé que l'arrêt de cassation du 27 février 2001 constituait le titre permettant à la SEMAVIP d'obtenir la restitution des indemnités

d'éviction et écartait l'application de la clause fixant le montant de l'indemnité d'éviction, la société [Localité 1] [V] sollicite de celle-ci de: - condamner la société [Adresse 3] à réparer le préjudice

[D] [Q] et Mme [T] [Q] les indemnités à 310 830,68 euros pour l'indemnité principale et 34 083,07 euros pour l'indemnité de remploi et fixe des indemnités d'éviction, de perte de revenus et de troubles

: L'arrêt devait initialement être prononcé le 19 novembre 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 15 avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 15 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe,