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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25b
25 juin 2008
La partie civile a déposé des conclusions tendant à voir déclarer irrecevable l'appel du prévenu.
6253c89ebd3db21cbdd85c78
1 décembre 2001
L'appel ayant été formé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.517-7 du Code du travail est irrecevable.
Chambre 4 SB
65b4ad227ef77d000880b415
25 janvier 2024
délai d'appel à un mois, rouvert les débats, invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 23 novembre 2023.
6253ccccbd3db21cbdd914e0
28 avril 2014
Dès lors, l'appel interjeté est déclaré irrecevable.
6253cccdbd3db21cbdd914e6
6253cccdbd3db21cbdd914e7
6253cccdbd3db21cbdd914e9
6253ca99bd3db21cbdd8b80f
9 octobre 2007
L'irrégularité de la déclaration d'appel du fait de l'absence de signature du représentant de M. X... rend l'appel irrecevable. Les dépens seront supportés par M. B....
Chambre 1-9
6364ba99e405357f749ea6e9
18 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 665 N° RG 21/16404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINTC [T] [L] [E] [S] épouse [L]
63b546abc9018405dfcaac87
3 janvier 2023
L'appel formé hors délai par Mme [E] doit être déclaré irrecevable sans examen au fond. Au regard de la matière, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'État.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb90
28 septembre 2012
contre un jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection, ne peut donc qu'être déclaré irrecevable en application de l'article 1239-2 du code de procédure civile.
6364bad6e405357f749ea774
L'appel du jugement formé par Madame [P] [G] doit être déclaré irrecevable.
6253c8d6bd3db21cbdd8669d
10 septembre 2002
L'appel est donc irrecevable. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en la cause.
63c79adeda31367c908eb4ac
17 janvier 2023
L'appel formé hors délai par Mme [H] doit être déclaré irrecevable sans examen au fond. Au regard de la matière, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'État.
Chambre-1 civile et com.
69facd7dcdc6046d47becabe
5 mai 2026
irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.
6253cabdbd3db21cbdd8be8c
12 juin 2008
L'appel sera, en conséquence, déclaré irrecevable. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
631834150876004f131a5e10
6 septembre 2022
Cette notification indiquait les modalités et les délais pour relever appel ; Mme [H] [V] a relevé appel le 25 janvier 2022. Cette déclaration d'appel est tardive et rend l'appel irrecevable.
Chambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9296
2 mai 2022
Monsieur [C] a interjeté appel sept semaines après la notification qui lui a été faite du jugement du 25 juin 2021. Il convient de constater que son appel, hors délai, est irrecevable.
1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacad
L'appel est donc irrecevable.
CHAMBRE 8 SECTION 2
5fd9e50a938ef324a6bba3e9
7 novembre 2019
[O] avait connaissance de ce dernier, et en ce qu'il ne mentionne pas la voie de l'opposition, ni le délai de recours et le formalisme de ce recours A titre principal, -déclarer l'arrêt rendu par défaut
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