AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
11 mai 2022
Les articles L.3123-29, L.3123-19 et L.3123-17 du code du travail prévoient que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf9
6 novembre 2007
6 novembre 2007
SNCF DE TOURS ARRÊT du : 6 NOVEMBRE 2007 No RG : 07/00973 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 22 Février 2007 Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE
Source officielle