-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[I] les sommes suivantes : - 67.098 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution du contrat de travail de mauvaise foi (sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

[O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité pour dévoiement

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

B- Sur la nullité du licenciement Au visa de l'article 1132-4 du code du travail, M.

façon loyale et conforme à l'article L. 1222-1 du code du travail.

et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.

Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.