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204 résultats pour « article 10 chapitre V de la Convention BAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6160920cdb7ff645d85664a0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

En l'espèce, il n'existe pas de convention accordant au fonds cadastré section AE n°[Cadastre 2] de servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 7] et l'acte du 1er février 2005 par lequel [V] [Y] et

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

64a7aef23bcaf505db6961f8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ARRÊT FAITS ET PROCÉDURE Selon devis accepté le 10/04/ 2003 monsieur [Y] [V] et madame [B] [W] épouse [V] ont confié la réalisation d'une piscine à la société DIFFAZUR, sur un terrain dont ils sont

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

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CA

Chambre A - Commerciale

6970debfcdc6046d471e86a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] de son badge administrateur pour se faire remettre par l'entreprise du carburant.

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CA

Chambre 1-5

5fdaaeecfd4015400f176cbf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (expertise) DU 06 JUIN 2019 bm N° 2019/ 397 Rôle N° RG 17/20692 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBPWR [E] [V] [H] [F] veuve [

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CA

Chambre 3-4

65aa1f61a34ad10008581709

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile, Vu les dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions de l'article 1er 2° de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut

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CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc9

Appel

14 février 2018

14 février 2018

les infirmiers libéraux et les caisses définit en son article 7.4 « les situations pour lesquelles un professionnel qui, dans son exercice ne respecte pas ses engagements conventionnels est susceptible

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article 2.2.1. du chapitre1, titre II de la convention collective nationale prévoit que préalablement à la date d'entrée en vigueur prévue au contrat, le club doit 'effectuer sous la responsabilité du

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CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

[V] [M] et Mme [U] [L] épouse [M] font valoir : - qu'ils font parties des victimes d'une escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux en écritures publiques et privées impliquant APOLLONIA

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CA

1re Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f39

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[U] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2014, et à payer à Mme [G] [R] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-6

62760bfc593736057d78a8b0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La convention collective applicable prévoit (Partie 2, chapitre II, section 2, article II organisation des temps de repos) que, pour tenir compte des contraintes liées au travail le dimanche, la rémunération

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CA

Chambre 1-1

633d1f0d62f5393e2eb445fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V] ne dispose que du DUT bac+2.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab5d30fbdc4c17b9cfd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

entre 3 et 3,5 mois de salaire ; que le barème d'indemnisation prévu à ce texte n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ces dispositions

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CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a7933788

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04054_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 1er du chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels définit les éléments de classification des emplois dans les

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CA

Chambre Sociale

65a0f75c383a880008fd08d3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

collective applicable Aux termes de l'article 12 du chapitre Ill de la convention collective nationale relative à la classification professionnelle et à la rémunération : « La classification comporte

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff22

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- condamné la SA BAI à payer à Mme [BX] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Prud'homale

63201e2d39bca9fcb099ee73

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective

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