AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
En l'espèce, il n'existe pas de convention accordant au fonds cadastré section AE n°[Cadastre 2] de servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 7] et l'acte du 1er février 2005 par lequel [V] [Y] et
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Chambre 1-4
64a7aef23bcaf505db6961f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ARRÊT FAITS ET PROCÉDURE Selon devis accepté le 10/04/ 2003 monsieur [Y] [V] et madame [B] [W] épouse [V] ont confié la réalisation d'une piscine à la société DIFFAZUR, sur un terrain dont ils sont
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