rappelait, notamment, les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.

à compter du 16 avril 2009 et au taux légal à compter du 7 avril 2009 sur la somme de 7 370, 32 euros, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254

530,40 euros TTC, décomposée comme suit : Créance relative à la machine BW 154 n° 101 921 671 007 : 11 520 euros TTC ; Créance relative aux loyers impayés concernant la machine BW 202 n° 101 921 581

[H] à verser à la société Garage Eco Auto Moto 4X4 la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile , Outre les dépens.'

est situé dans la section I du chapitre III du titre I intitulé «Vérification et admission des créances ( Articles 101 à 104».

Sur la sanction L'article L 653-5 du code de commerce dispose que "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés par Me Frédéric Buret dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu l'ordonnance de clôture du

78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse

Elle a soutenu que le délai de prescription de l'article L 100-4 du code de commerce, de 5 années, avait commencé courir à compter du 14 décembre 2007, date de la première vente du véhicule.

La société Villa Creation a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2019, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2020.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts ; qu'elle ne peut en l'espèce rapporter la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de s'exécuter ; qu'il convient

intérêts légaux à compter du 28 décembre 2009 ; * 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - A ordonné l'exécution provisoire ; - A débouté les parties de leurs demandes

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de

de l'ordonnance à intervenir : (1) d'établir et publier dans son plan de vigilance, à inclure dans son prochain rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce

[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.