Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

450 du code de procédure civile

forcé et de saisie ainsi qu'à la somme de 2500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER l'autorité expropriante à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

et dépens ainsi qu'à la somme de 1700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

Ils ont donc sollicité la condamnation des époux [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs alloué à la MSA la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera enfin infirmé en ce qu'il a condamné M.

[V] [E] à payer à Mme [C] [D] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procès exposés en appel ; - condamné M.

des 25/07/147 et 05/03/24 - condamné in solidum les appelants au titre de l'article 700 code de procédure civile à payer 9'000€ à Mme [Z] et Mmes [O] et 1000 € à M [T] et la Maf'; - ordonné l'exécution

[J] d'une part et à Mme [D], d'autre part la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [D] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.