MOTIVATION Le légataire particulier est obligé, selon l'article 1014 du code civil, de demander la délivrance de son legs.

et l'article 1014 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation de son préjudice de réputation assorti des intérêts légaux et capitalisation ;

Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1014 du code civil ; Vu l'article 730-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de

juges l'ont exactement rappelé, précisant à raison qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1014 du code civil en matière de legs particulier.

450 du code de procédure civile

1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

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[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

Si l'article 1014 du Code Civil prévoit que le légataire à titre particulier est tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, aucune forme particulière n'est exigée pour formuler

450 du code de procédure civile

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1014 du code civil, la transmission de la propriété du bien objet du bail s'est opérée au profit de Mme [N] [Y], en sa qualité de légataire universelle

lorsque le légataire sollicite la délivrance de son legs, il questionne l'héritier sur sa volonté de renoncer ou non à la succession ; - les articles 1004 et 1014 du code civil imposent aux légataires

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [

les intimés à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les 'défendeurs' aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

Sur la condamnation au paiement du montant du legs L'appelante s'estime fondée, au visa des articles 1014 et 1017 du code civil, à solliciter la condamnation solidaire des autres héritiers à lui payer

CINEMA demande à la Cour de : * au visa de l'article 1014 du Code civil, constater que Stéphanie B... n'avait pas la jouissance de son legs à titre particulier à la date des faits incriminés, et, d'infirmer

[R] [V], -confirmer le jugement du 14 octobre 2021 en ce qu'il en a tiré pour conséquence, et en faisant une exacte appréciation de l'article 1014 du code civil, que M.

Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses