SCARPE SPORTIVE et NOTTINGTON HOLDING à payer à Monsieur X... la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.

5] régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure

social du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 Février 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1029.

Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRASSO, Président chargé du

699 du code de procédure civile.

[I] [E] a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code de procédure civile ; ' à titre principal, confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

de procédure civile

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 500 euros.