par l'article 28 du Code Civil.

[E] [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond A l'appui de son appel, Mme X... soutient qu'elle est française en application de l'article 311-25 du code civil, produisant un acte de naissance mentionnant le nom de sa mère, laquelle

Par jugement du 8 avril 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a : - Constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du Code de Procédure civile a été délivré ; - Débouté M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement déféré, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

26-4 du code civil, constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite, constater l'extranéité de l'intéressé

par l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance d'un récépissé en date du 10 octobre 2024.

[D] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil et qui ordonnent la transcription prévue par l'article 28 du code civil.

[Z] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en vertu du mariage contracté.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

[F] par déclaration du 22 novembre 2024, la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 28 octobre 2025.

l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions

Par jugement en date du 26 avril 2017 le tribunal de grande instance de Lyon a : -constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré; - dit que Y...

Par jugement en date du 1er février 2017 , le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le ministère

Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance de LILLE a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées - déclaré