à payer à l'AFUL 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif

code de procédure civile

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur

1036 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l'article 448 du Code civil dispose : « la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Condamner la société Nexity Studéa en tous les dépens dont distraction au profit de Me Laure DUMEAU, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

pour Monsieur Pierre X... et de 10% pour Monsieur Y... ; - Accorde le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile aux avoués de la cause ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par