2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

450 du Code de Procédure Civile

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1077-1 du Code civil, se prescrit par trente ans à compter de l'acte attaqué, daté en l'espèce du 20 décembre 1977, et est donc recevable, en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil

cour d'appel de renvoi après cassation régie par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

, - 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

700 du code de procédure civile.

872, 873 du code de procédure civile, 1101 et suivants, 2321 du code civil, de : - juger recevable l'appel interjeté par les sociétés Far Investment SAS et Solution Concept Développement Holding à