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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e37
17 juin 1999
17 juin 1999
Le tribunal a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société HESNAULT en relevant que les dispositions de l'article 108 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action introduite par la
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
11 juillet 2001
108 du Code de commerce et de reporter au 19 aôut 1993 la date d'expiration du délai d'un mois ; que l'erreur commise initialement aurait donc été sans conséquence si la seconde assignation transmise
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854de
9 novembre 2000
9 novembre 2000
son préjudice et cette dernière a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 108 du Code du Commerce et réclamé subsidiairement le paiement de factures non acquittées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d28
16 janvier 2002
16 janvier 2002
PARIAS en application de l'article 108 du Code du Commerce, - en conséquence, "débouter" la S.A. PARIAS, - déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edd
8 octobre 1999
8 octobre 1999
108 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86058
17 mai 2002
17 mai 2002
l'appel en garantie de la société COMTI, au motif que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce trouvait à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bda
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Elles font valoir, en toute hypothèse, que la prescription annale de l'article 108 du code du commerce est acquise à leur profit et que le courrier du 18 janvier 1991 qui ne constitue pas, selon elles,
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510b
28 avril 2000
28 avril 2000
Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85771
11 juillet 2001
11 juillet 2001
108 du Code de commerce ; qu'elle s'est alors retournée contre son conseil, la SCP C..., mais aussi contre Maître C... à titre personnel et contre les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, en reprochant à Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
auxquelles peut donner lieu, le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c4
25 janvier 2001
25 janvier 2001
La société LEP, désormais dénommée GEOLOGISTICS, oppose que la prétention reconventionnelle de la société ACEP est prescrite en application de l'article 108 du Code de Commerce en indiquant que cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711b
25 mai 2004
25 mai 2004
être intentées dans l'année qui suit celle de la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e33
29 juin 1999
29 juin 1999
108 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
31 octobre 2001
108 du code de commerce (devenu l'article L.133-6), l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après le sinistre ; qu'il est répliqué que, aucun contrat ne liant Alcatel Câbles et la SA Peinetti Emballages
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
traite à échéance au 31 mars 1998 une partie de la facture du 03 novembre 1997, déduction faite d'un montant de 24 679,20 francs, la société RGR a interrompu à cette date la prescription annale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552b
9 mars 2001
9 mars 2001
sa demande dirigée contre la SA HEPPNER qui ne saurait lui opposer la prescription tirée de l'ancien article 108 (devenu L.133-6) du code de commerce, inapplicable au cas d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85741
10 septembre 2001
10 septembre 2001
LE Z... le 19 avril 1998 est inopérante au regard des dispositions de l'article 108 du code de commerce (nouvel article L 133-6) ; Que cette reconnaissance de dette a été effectuée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Or la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce - devenu L 133-6 du Code de commerce - qui ne concerne que les actions relatives au contrat de transport n'est pas applicable à l'action directe
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855eb
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Elle oppose à la demande reconventionnelle de la société TRANSPORTS BIZOT la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce.
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