Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

1094-1 du Code civil.

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que

4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; Il est constant que Mme [M] a fait application des dispositions de l'article 1094-1 du code civil précité dans le cadre de son testament olographe en date

Cette stipulation renvoie aux quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et traduit le souhait du testateur qu'en présence d'héritiers réservataires, les droits de son épouse dans

Dés lors la volonté du de cujus de gratifier son épouse était limitée aux possibilités offertes par l'article 1094-1 du code civil lequel dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou des

Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article

1094-1 du Code civil.

757 du code civil, alors que celui-ci est inapplicable en l'espèce et qu'elle pouvait cumuler droits successoraux et libéralités conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil trouvant

Puis, par acte reçu le 15 mars 1980 par Me [L], notaire à [Localité 10], Mme [V] a fait donation à son époux de la plus forte quotité permise par l'article 1094-1 du code civil.

1094-1 du Code civil, soit un quart en toute propriété et trois quart en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession du défunt ; Attendu qu'ainsi le testament de

1094-1 du code civil.

Le conjoint survivant ne peut alors recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil.

Elle se fonde en conséquence sur l'article 1094-1 du code civil pour soutenir que le droit d'option a un caractère patrimonial transmissible aux héritiers sauf disposition contraire du donateur.

Madame [G] [W] a fait le choix, par application de l'article 1094-1 du code civil, d'opter pour la disposition à cause de mort suivante : ' ¿ en toute propriété ' ¿ en usufruit des droits et biens

919-2 et 920 du code civil, dire que les libéralités excédant la quotité disponible permise entre époux par l=article 1094-1 du code civil, seront réduites et réintégrées à la part des héritiers réservataires

Le 31 janvier 1997, Mme [J] [H] veuve [Z] a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux et opté, en exécution de l'article 1094-1 du code civil, pour l'usufruit sur l'intégralité de la succession