700 du nouveau code de procédure civile.

et notamment de l'article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que Madame X...

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, et à l'amende pour absence de dépôt des déclarations nominatives des honoraires, prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices

450 du code de procédure civile

2004 : 1 000 euros - condamnation à 1 500 euros de dommages et intérêts supplémentaires et a 1 500 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile prononcée par l' arrêt cassé -

La haute juridiction, au visa des article 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, a jugé

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

Il s'agit d'une décision de première instance qui est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile applicable après la réforme issue du décret du 11

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que

450 du Code de procédure civile

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

non respect de la procédure de licenciement, -1090, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.