4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

[PB] [JW] [Adresse 65] [Adresse 65] FRANCE Mme [XM] [YT] épouse [TM] [Adresse 113] [Adresse 113] FRANCE M. [BS] [LB] [Adresse 118] [Adresse 118] FRANCE M.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2024, la Banque palatine demande à la cour, au visa des articles 11, 16, 30 et suivants, 54, 56, 73 et suivants, 114 alinéa 2

C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.

d'aucune modification, les dispositions des articles L. 122-4 et L. 562-3 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; l'évaluation et les consultations effectuées n'ont pas été prises en compte

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

, 116 et 118.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, la SAS PES demande à la Cour, au visa des articles 1231-1, 1102, 1103 et 1104, 1110 et 1113, 1190 et 1191 du

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

de l' exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [P] aux dépens.   6.

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

, 114, 115, 116, 214, 215, 216, 218, 219, 220 et 221, appartenant à la SEI.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

de nationalité française [Adresse 93] [Localité 118] Madame [GK] [Y] née le [Date naissance 47] 1964 à [Localité 107] de nationalité française [Adresse 93] [Localité 118] Monsieur [ZB] [N

Selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique

Son article 4 tel que modifié par l'ordonnance n 2020-560 du 13 mai 2020 dispose que 'les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance,