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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c863
22 mai 2008
22 mai 2008
110-4 du Code de Commerce, laquelle s'applique à des obligations, telle une action en paiement, non à une action en contestation, ou en responsabilité ; Considérant qu'ils font valoir que si cette
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f364
28 mars 2012
28 mars 2012
Au visa de l'article 110-4 du code de commerce, ils soutiennent que le crédit souscrit le 1er février 1996 est prescrit.
Source officielle11e Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd24
19 janvier 2016
19 janvier 2016
par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926d
10 octobre 2007
10 octobre 2007
SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89916
10 octobre 2007
10 octobre 2007
SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae49
20 décembre 2007
20 décembre 2007
110-4 du Code de Commerce ; Par conclusions en date du 24 avril 2007 Annick X... épouse Y... et la SCI LA LORETTE, estimant que leur action n'est pas prescrite, demandent à la Cour, réformant le jugement
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369ac8c0355000835f58e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8f
18 octobre 2017
18 octobre 2017
110 – 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
110-4 du Code de Commerce se trouvait acquise en janvier 1997, alors que l'assignation introductive de la présente instance n'est intervenue que le 20 avril 1999.
Source officielle2ème chambre
6a167bd7cdc6046d47105c0a
26 mai 2026
26 mai 2026
Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d37
19 mai 2011
19 mai 2011
prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros
Source officielle4e chambre civile
642fb661cece1704f57476a1
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant et comme l'oppose à juste titre l'appelant, selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge
Source officielle1ère chambre civile B
616337df06e11dac7d76d02a
12 avril 2011
12 avril 2011
189 bis du Code de Commerce applicable en l'espèce, pour agir tant sur un fondement contractuel qu'extra-contractuel, - confirmer en conséquence le jugement déclarant irrecevable comme prescrite l'action
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code au profit de Me Bourdon.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
23 février 2011
Elle conclut au rejet de la demande d'indemnisation de Mme Y... qu'elle estime irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article 110-4 du code de commerce, nouvelle et à ce titre prohibée par l'article
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e6
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
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