Monsieur [MMM] [WWWW] [Adresse 113] [Localité 94] et Monsieur [P] [HHHH] [Adresse 114] [Localité 6] et Madame [V] [OOOO] [Adresse 115] [Localité 95] et Monsieur [SSS] [SSSSS]

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

d'exercice ; « Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 119 du même code dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur

114 du code de procédure civile.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[Z] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 20 mai 2025 produit aux débats. Le 11 juillet 2025, M.

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

[TU] [DC] [Adresse 114] [Adresse 114] Mme [EB] [BK] [Adresse 5] [Adresse 5] M. [YJ] [BK] [Adresse 5] [Adresse 5] Mme [C] [OZ] [Adresse 116] [Adresse 116] M.

114 du code de procédure civile.

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

114 du code de procédure civile.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Sur la clause pénale : Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

, du principe de l'estoppel et l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, des anciens articles 1110, 1117, et 1134 du code civil applicables à l'espèce (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance