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11 534 résultats pour « article 1113 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a05

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6358cd82c40aa805a7864b64

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En l'espèce, la partie appelante invoque les dispositions de l'article 1113 du code civil dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6889a8c20b31e6c455a285b4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4729c3df04f589a502

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle fonde sa demande sur l'article 1113 du code civil. Elle relève qu'elle est fondée à obtenir une condamnation solidaire des deux sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0529

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[V] de l'ensemble de ses demandes, laissé à chaque partie ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab4

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d' un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c0cc4cf860008dff43b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la formation du contrat La société Prolaidis soutient, sur le fondement de l'article 1113 du code civil, que le contrat n'est pas signé et cacheté par elle comme l'exige le document en page 1,

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f1cdc6046d47bde145

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, aux termes de l'article 1113 du code civil le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d'un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [Z] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1113 et suivants, 1353, 1917, 1927, 1928, 1948 du code civil, Vu les articles L.111-1 et suivants, et R.111-3 et suivants du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Monsieur Z...a conclu à la recevabilité de son assignation, délivrée à l'issue du délai de trois mois imparti à son épouse en vertu de l'article 1113 du Code civil.

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CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf6073a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

805 et 907 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4077

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d549

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

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CA

1ere Chambre Section 1

6a210814cdc6046d4708bad2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la conclusion du contrat et le refus de signature du projet de compromis de vente du 19 janvier 2021 L'article 1113 du code civil dispose que le contrat se forme par la rencontre d'une offre et

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea581f47e994feb25f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, invoquant l'article 1113 du code civil, la société Amaury soutient que son consentement au remboursement du prêt n'était pas libre et éclairé, car elle était contrainte par la situation hypothécaire

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