Jean-François X... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

Sur le fond de la demande d'annulation : Selon l'article 1116 ancien du code civil, applicable à la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par les parties

1113, 1114, 1115, 1166 et 1124 du code civil.

« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.

MOTIFS Sur la nullité de l'acte de cession pour dol Aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

[W] soutient que les dispositions de l'article 1638 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque la servitude en cause bénéficie au fonds vendu, et ne le grève pas. M.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

, 20/1111, 20/1112, 20/1113, 20/1116, 20/1117, 20/1118, 20/1119, 20/1120, 20/1121, 20/1122, 20/1127 puis joints sous le seul numéro RG 20/1102. 11- Le 16 septembre 2020, le CHU de [Localité 17] a payé

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

l'article 700 du code de procédure civile.

1111, 1112 et 1113 du code civil.

, du principe de l'estoppel et l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, des anciens articles 1110, 1117, et 1134 du code civil applicables à l'espèce (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

901 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1113, 1114, 1118, 1217, 1227, 1231-1 et 1240 du code civil, de : A titre préalable : - Reformer le jugement de première instance en

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.