700 du code de procédure civile, - condamné l'Earl Caradec aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

1116 ancien du code civil- devenu article 1137 - soir pour dol et d'ordonner la réintégration de vongt cinq parts sociales dans son patrimoine; ' à titre infiniment subsidiaire : - de prononcer la

« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.

MOTIFS Sur le dol Selon l'article 1116 ancien du code civil devenu 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la Cour, condamner solidairement les appelants aux entiers dépens.

1154 ancien du code civil devenu 1243-2 du code civil, ' débouter la CAMEFI de sa demande de le voir condamner à lui rembourser les dépens de la saisie immobilière initiée sur la base de l'acte nul,

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

En leurs dernières conclusions en date du 4 avril 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil,

articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121

1111, 1112 et 1113 du code civil.

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.

, 20/1111, 20/1112, 20/1113, 20/1116, 20/1117, 20/1118, 20/1119, 20/1120, 20/1121, 20/1122, 20/1127 puis joints sous le seul numéro RG 20/1102. 11- Le 16 septembre 2020, le CHU de [Localité 17] a payé