contestant la légalité de l'arrêté de placement contenue dans cette requête d'appel, au regard notamment des dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile.

112 du code de procédure civile.

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants

Par application des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais que cette nullité est

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 11] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

Z... ne sont pas signés par l'huissier de justice, ce qui rend l'acte inexistant, - l'article 112 du code de procédure civile, invoqué par l'intimée, ne peut s'appliquer pour régulariser les significations

112 du code de procédure civile.

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

117 du code de procédure civile, mais, constitue un vice de forme dont la nullité, en application de l'article 114 du même code, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Outre que l'attitude procédurale de Mmes [C] est entachée de contradiction, le jugement déféré a retenu au visa de l'article 112 du code de procédure civile que les régularités formelles entachant la demande

Y... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 112 et 114 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

[F] [L] [Y] [S] a été formé après le délai fixé par les articles 528 et 538 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En procédure orale, une exception de procédure soulevée en cours d'audience est recevable au regard de l'article 112 du code de procédure civile.

prévu à l'article 915-4 du code de procédure civile.

Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses

qu'elle soulevées dans un second jeu de conclusions, -la débouter de ses demandes de nullité en application de l'article 112 du code de procédure civile, l'ensemble des prétendues nullités étant couvertes

450 du code de procédure civile.