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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
62760cdb593736057d78aacb
5 mai 2022
5 mai 2022
[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f035
14 octobre 2016
14 octobre 2016
du 10 août 1915, modifié par la loi du 23 novembre 1972 sur les sociétés commerciales, les articles L 225-35 alinéa 4 et L 225-68 alinéa 2 du code de commerce français ainsi que de l'article 1129 du code
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
21 février 2017
L 111-1 du code de la consommation que sur celui de l'article 1129 du code civil ; que, de même la commande du 29 novembre 2011 permet au client de connaître l'objet du contrat et les caractéristiques
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
18 octobre 2011
1154 du code civil, subsidiairement : prononcer la nullité des trois contrats sur le fondement de l'article 1129 du code civil ou plus subsidiairement pour vice du consentement sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Y... n'avait pas cherché à contester l'application de l'article 1347 du code civil et que les deux devis qui émanent de lui, qu'il ne conteste pas avoir adressés à B, pallient l'absence de bon de commande
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ed
16 février 2017
16 février 2017
Ils ont ajouté qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge des référés de qualifier les conséquences d'un Burn-out au regard des dispositions de l'article 1129 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86109
21 mars 2002
21 mars 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0a
5 février 1998
5 février 1998
à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda1054f8ba3853554b3fbb
4 octobre 2019
4 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En outre, comme il le rappelle à juste titre, l'article 1129 du Code Civil commande que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et que, si la quotité de celle-ci est
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielle1ère Chambre
63c79af7da31367c908eb521
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] [S] souffrait de troubles mnésiques à la date de souscription de son engagement, lequel encoure donc la nullité sur le fondement de l'article 1129 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
F... soutiennent que la clause est inapplicable faute d'objet déterminable dans les conditions exigées par les articles 1129 du Code civil et L221-14 Code de commerce ; qu'en outre la demande de garantie
Source officielleChambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
12 mars 2014
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le fondement des dispositions de l'article 1129 du Code civil pour absence d'objet déterminé ou pour vice du consentement sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1109 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b46
9 octobre 2013
9 octobre 2013
1129 du code civil, la condition stipulée à l'article 1108 du code civil concernant l'objet de la convention étant acquise en l'espèce.
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