AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db0ecdc6046d47d9258a
10 avril 2026
10 avril 2026
[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil
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8ème chambre
69e9acdecdc6046d4737e316
22 avril 2026
22 avril 2026
[V] à régler à Mme [U] la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens de l'instance
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