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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L'assureur reproche au juge d'avoir soulevé d'office l'article L.113-4 du code des assurances sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ce
15 septembre 2006
15 septembre 2006
L 113-4 du code des assurances, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le FONDS de GARANTIE, - condamné la MMA IARD aux dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte
Source officielle1ère Chambre
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
26 février 2019
Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14b6
21 novembre 2017
21 novembre 2017
En tout état de cause, il est réclamé la condamnation in solidum de tous succombants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CE SUR QUOI, LA COUR
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
l'assuré, et que c'est donc à lui qui incombe la charge de donner avis à cet assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, et ce en application de l'article L.113-2-4° du code
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
, et que c'est donc à lui qui incombe la charge de donner avis à cet assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, et ce en application de l'article L.113-2-4° du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L 113-2 et L 113-9 du code des assurances à raison de la valeur des biens stockés dans deux entrepôts au regard de la valeur initialement déclarée ; Considérant que la société LINDA TEXTILES avance
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
6035f1d3e3c5d8578686ce71
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Le tribunal a considéré que le changement d'assureur du véhicule tracteur ne pouvait être une cause de nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-4 prévoyant une dénonciation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c920
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L. 113-9 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e8
20 septembre 2016
20 septembre 2016
SUR CE, LA COUR Considérant que la SARL BIJOUTERIE EDOUARD NAHUM FRANCE prétend, au visa des articles 1108 et 1131 du code civil, à un défaut de cause consécutif à la suppression de la garantie principale
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba58
30 avril 2008
30 avril 2008
Au fond la société Axeria fait valoir que son refus de prise en charge ne se fonde pas sur l'article L. 113-4 du code des assurances mais uniquement sur l'article 8 des conditions générales qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
24 juin 2008
En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
- 4, L 113- 8 et L 113- 9 du Code des Assurances ; qu' elle a adressé de nombreux courriers de relance tant à la SCI Résidence du Centre qu' au Syndicat des copropriétaires et au courtier, leur mandataire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7adc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M.
Source officielle1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Sur la résiliation du contrat: Aux termes des dispositions de l'article L.113-4 du code des assurances: «- En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances
Source officielle1ère chambre civile B
650d30bf71dfcd831820102a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5605
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[P] à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officiellePage 1 sur 1026