1134, 1582, 1589 et 1603 du code civil.

1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que l'article 1176 du Code civil dispose que lorsqu'une obligation est contractée

1154 du code civil, - le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

La société COVERFIL demande à la cour de : réformer le jugement, vu les articles L. 321-4 et suivants du code de commerce, vu les articles 1991 et suivants du Code civil, vu l'article 1315 du code

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

du code civil outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

1154 du code civil à compter de la date de signification de l'assignation et à condamner Mademoiselle X... à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Les parties se fondent en outre sur l'ancien article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Subsidiairement, elle demande de faire application des dispositions de l'article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Dans ses écritures remises le 27 octobre 2023, la société Ars, se fondant sur les articles 12 et 700 du code de procédure civile ainsi que 1130 et suivants du code civil, conclut à la confirmation en toutes

700 du code de procédure civile.

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

articles 1134, 1184, et article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, de : débouter la SCI des Barmettes de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;

450 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

du partage de l'indivision post-communautaire, -encore plus subsidiairement, au visa des articles 1467 et suivants du code civil, et 6 et 1131 du même code, de prononcer la nullité du protocole valant