) en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;' -Confirmer pour le surplus le jugement entrepris.

- Sur les demandes fondées sur le dol et l'absence de cause En droit, l'article 1144 du Code civil dispose que : 'Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, concernant la SCI Murat, vu les articles 1134 et suivants du code civil et articles L 213-1 et suivants du code de la consommation pour la SCI

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

Par conclusions notifiées les 27 janvier et 16 février 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1134, 1146, 1147 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1143 du code civil.   

Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code