1143 du code civil.   

1137 du code civil ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M.

de l'article 1139 du code civil.

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

et que seuls s'appliquent donc notamment les articles 1134 et 1147 et 1148 du code civil, outre les articles relatifs à la délivrance de la chose vendue ; que Monsieur X... a d'ailleurs renoncé à ce fondement

1147 du code civil, pour ce qui la concerne uniquement.

450 du code de procédure civile

la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine

450 du code de procédure civile

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

B) sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Comme le vendeur et la société JOHN DEERE font valoir que malgré le visa des articles 1147 et 1134 du code civil, la demande recouvre

* MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Sas Poux, exerçant sous l'enseigne BM31, dans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2022, au visa des articles 1137, 1354 et 1240 du code civil

Mesdames F... ont appelé en garantie Monsieur Z... géomètre expert, auteur du plan de division qui seul était responsable sur le fondement des articles 1146 et 1147 du Code civil.

1603-1604-1147 et 1149 du code civil et sur celui du non-respect d'un devoir de conseil et d'information auquel le vendeur n'était pas tenu à l'égard de Max X..., - débouté Max X...de l'ensemble de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en garantie des vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la