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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94376
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du 05 novembre 2018, les époux B... prient la Cour de : - dire n'y avoir lieu à application de l'article 1152 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86051
4 mars 2003
4 mars 2003
1152 du code civil et de l'article 12229 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60c
10 février 2012
10 février 2012
Selon les dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163b7fab88d7e4ae5cfe375
15 septembre 2010
15 septembre 2010
- subsidiairement dire que la clause de reprise de primes considérée n'a pas de caractère manifestement excessif au sens de l'article 1152 du code civil ou, tout le moins, que les sommes sollicitées
Source officielle3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
19 septembre 2019
durant deux mois et demi, - juger que la clause pénale doit, en application de l'ancien article 1152 du code civil, être réduite au montant maximum de 5 000 euros, - débouter M. et Mme [N] de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a5
22 février 2011
22 février 2011
X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6f
16 juin 2000
16 juin 2000
1154 du code civil, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91339
27 mars 2014
27 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55f
2 septembre 2008
2 septembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
14 décembre 2000
1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1244-1 du code civil, - Dire et juger que les pénalités de retard appliquées par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'analysent en une clause pénale réductible en application de l'article 1152 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86069
15 mars 2002
15 mars 2002
1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toutes autres demandes, - condamné Monsieur X... à payer à l'UIC la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f6
5 juin 2014
5 juin 2014
Très subsidiairement, - réduire l'indemnité due sur le fondement de l'article 1152 du Code civil et lui octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes éventuellement dues à la SCI DES ATELIERS
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
1152 du code civil ; Que, dés lors, il y a lieu de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f2
20 janvier 2005
20 janvier 2005
1152 du Code Civil - que l'ordonnance déférée doit être ainsi confirmée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
27 juin 2013
1152 du code civil ; Mais considérant, qu'il convient de constater que dans la promesse litigieuse a été stipulée une clause intitulée indemnité d'immobilisation-nantissement rédigée comme suit: «
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85144
28 septembre 2000
28 septembre 2000
1152 du Code Civil Attendu que la société D. justifie de ce qu'elle a calculé l'iridemnité de résiliation litigieuse conformément aux dispositions légales et réglementaires et en tenant compte du prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac37
10 avril 2014
10 avril 2014
1152 du code civil, - condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du Code de procédure civile, la condamner au paiement des entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, soutenant que - la prescription à compter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d36c25a97f0381f4c5c
27 mai 2014
27 mai 2014
786 du Code de Procédure Civile).
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