Pascal X... demande à la cour de le recevoir en son appel et d' infirmer en toutes ses dispositions le jugement, de statuer à nouveau, et sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, de :

L=article 1154 du Code Civil n=a pas vocation s=appliquer en l=état, aux intér"ts non échus de la condamnation prononcée. 5.

En l'absence d'explication des parties de ce chef et sur l'éventuelle application des dispositions de l'article 1152 alinéa du code civil, il convient de rouvrir les débats et les inviter à fotn11ll toutes

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'exercice libéral : L'article 1104 du code civil dispose : 'Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 7/ DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

En réalité, le CREDIT DU NORD a débité du compte sur la même période des intérêts trimestriels pour 15.244,81 €, au mépris de l'article 1907 du code civil, comme il a été dit plus haut.

700 du code de procédure civile.

depuis un an en produiront eux-mêmes, conformément à l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil - subsidiairement, de condamner M.

Marie- Claudine au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 500 €.

1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande

1153- 1 et 1154 du Code Civil, à compter de la date des débits, - constater l' absence de toute mention du taux d' intérêt sur les relevés bancaires et ce jusqu' au 15 novembre 2002, - prononcer,

1154 du Code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

En application de l'article L.1154-1 du code du travail, Mme [W] [L] se doit d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1, et au vu de ces