1103, 1164, 1165, 1166, 1353 et 1120 du Code civil, 564, 565, et 566 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement du 2 août 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de :

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1109, 1131, 1134 et 1152 anciens et 1104, 1130, 1131, 1169 et 1231-5 du code civil et l'article 12 du code

[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner la société L'Apogée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article 1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants, 1131, 1149, 1116, 1108 et 1109 du code civil, de :

pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, les consorts [A] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 1167 du Code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, Vu

Sur la demande fondée sur le vil prix Selon l'article 1169 du code civil dans sa version applicable au litige, un contrat à titre onéreux est nul lorsque au moment de sa formation, la contrepartie

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L'article 1159 du code civil dans sa version applicable à la présente espèce, dispose que ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce

Or, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil dans la version en vigueur à la date du contrat, «'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver'».

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de mise hors de cause de la CRCA NORD EST Il résulte de l’effet relatif des conventions prescrit par l’article 1165 du code civil que la banque, en sa qualité

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux article 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion

d'entendre, en application des articles 1134, 1147, 1156 1162 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux

Il critique le jugement déféré en ce qu'il a fait une mauvaise application de l'article 1359 du code civil.