CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e57

5 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Page 1 sur 1672

Suivant →

CA

Rétention Administrative

6369ffc15228c37f74aa1569

Appel

3 novembre 2022

Or, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57ddd

11 janvier 2023

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e5f

14 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e59

5 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dd5

10 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

63ca42ca9066fd7c90fc25cf

17 janvier 2023

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dc7

10 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de7

13 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e61

14 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Rétention Administrative

63ca42ce9066fd7c90fc25dd

17 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e65

18 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de5

13 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

63ca42ce9066fd7c90fc25db

17 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dd1

10 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e89

25 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

643e35c283146e04f531ec34

16 avril 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Rétention Administrative

6369ffdd5228c37f74aa1571

4 novembre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Pôle 1 - Chambre 2

67061e56fde28ee4207112ff

8 octobre 2024

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Rétention Administrative

68f7137bcbf3d85a0c71ec2c

19 octobre 2025

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de