Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. » L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion

450 du code de procédure civile

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné

[M] [E] ; débouté la SARL CLD de l'ensemble de ses demandes ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné reconventionnellement la

[J] [O] et Mme [D] [O] aux dépens, Et statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer Mme [D] [F], veuve

1134 du code civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Sepresim à leur payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer