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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Elle fait valoir que l'article 1184 du code civil invoqué pour la première fois en appel est inapplicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88370
6 mars 2006
6 mars 2006
Elle fait valoir que les conditions requises par l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résolution de la vente ne sont pas réunies puisqu'il est établi que la machine était en état de
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99c
23 mars 2011
23 mars 2011
Il soulignait que les alternatives du deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil ne sont pas cumulatives et faisait valoir que le commandement délivré s'analyse en un acte d'exécution et que le juge
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bc9
16 janvier 1998
16 janvier 1998
L'instance d'appel a été suivie suivant la procédure de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b604
16 janvier 1998
16 janvier 1998
L'instance d'appel a été suivie suivant la procédure de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7d
5 juin 1998
5 juin 1998
Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30f
11 mars 2008
11 mars 2008
En effet, l'article 1184 du code civil n'est applicable qu'au contrat synallagmatique et non à l'engagement unilatéral. La négligence reprochée à Mme X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6858b6c6260008b530a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Brenntag demande, au visa de l'article 1184 du code civil, de : - Confirmer le jugement ; En conséquence, - Débouter la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
9 février 2011
Ainsi, ils maintiennent leur demande initiale et, subsidiairement, que la résiliation du bail soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à compter de l'arrêt à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d002
26 février 2009
26 février 2009
Elle fait valoir: que le bailleur peut parfaitement solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil en l'absence de contestation sérieuse du locataire; que
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c41
13 décembre 2001
13 décembre 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37c
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[H] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2009, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant l'article 1184 du Code civil, de confirmer le jugement
Source officielle12e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7be
21 février 2017
21 février 2017
16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Vu l'article 1184 du Code Civil, PRONONCER la résolution de
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La résiliation du bail : Madame [Q] sollicite le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil en invoquant diverses fautes commises par le locataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c10963bf9fd47c90a13bc2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] demande, au visa des articles 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [C] de l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12f
22 février 2012
22 février 2012
Elle fonde ses prétentions sur l'application de l'article 1184 du Code civil. Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean-Louis X...le 21 octobre 2011.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616333d4f74a27a178b843c7
6 octobre 2011
6 octobre 2011
de la clause résolutoire au titre du commandement de payer 31 mars 2006 sont irrecevables et mal fondés à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'action de leur auteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90098
14 décembre 2012
14 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854df
20 décembre 2000
20 décembre 2000
1184 du Code civil ; - que la nullité résultant de l'inobservation de la règle édictées par l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979 était certes d'ordre public mais qu'il s'agissait d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace5
19 mai 2017
19 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 1511