les sommes suivantes': - 6.000 € pour atteinte au droit de propriété,15.000 € et 5.000 € pour les constructions violant le cahier des charges régissant le lotissement - condamné [S] [X], [Y] [F] et

des charges.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

Par avis du 12 mars 2024, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés d'avoir

Par actes délivrés les 21 et 25 juin 2024, [W] [P] a fait assigner [K] et [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cahors afin de voir : - annuler le congé motif

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[D] à verser à la société [1] les sommes suivantes : o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Les entiers dépens de l'instance.

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

[L] [B] : o Pour le prêt numéro 40011386C3TP12AH de 118 600 euros : 6450,87 euros au 7 mai 2022, outre les intérêts postérieurs aux taux conventionnels sur la somme de 6317,59 euros, o Pour le prêt numéro

L. 442-9 du code de l'urbanisme, les clauses de nature règlementaire du cahier des charges sont frappées de caducité dans un délai de 10 ans et que, par conséquent, l'opposabilité du cahier des charges

des charges n'est pas très évidente, et que le Conseil d'Etat reconnaît aux juridictions administratives la possibilité d'annuler les règles contenues dans le cahier des charges quand elles sont constitutives

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Le lotissement AUTE 2 est constitué de trois tranches dont les cahiers des charges sont produits.

[Z] a donc intérêt et qualité pour agir afin d'exiger le respect des règles fixées par ce cahier des charges. L'expédition du cahier des charges produite par M.

[U] a sollicité le 7 octobre suivant la transmission du cahier des charges de la société pour pouvoir exécuter le contrat.