450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Février 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 10 Avril

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'espèce.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Cet arrêt a été signifié par l'Etat français à M.

700 du code de procédure civile alloué, - condamne la société Gap VI à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

[D] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.