805 du code de procédure civile).

* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

625,35 euros TTC et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

et au paiement d'une somme de 5.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Presse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 12 octobre 2016, par lesquelles la société Davan demande à la

, - statuer avec modération sur l'article 700 du code de procédure civile.

21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28

450 du code de procédure civile

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de l'appelante.