AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
28 avril 2026
Il peut être constaté en l'espèce que le 15 avril 2020, la SCI Chevrail a signé avec la société R Café Bar Restaurant, un avenant au bail antérieurement consenti, emportant bail commercial d'une durée
Source officiellePage 1 sur 1205
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
27 avril 2026
ni prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre la Sci [K] et M.
Source officielle