CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 094 résultats pour « article 12 du contrat de bail ne peut s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il peut être constaté en l'espèce que le 15 avril 2020, la SCI Chevrail a signé avec la société R Café Bar Restaurant, un avenant au bail antérieurement consenti, emportant bail commercial d'une durée

Source officielle

Page 1 sur 1205

Suivant →
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ni prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre la Sci [K] et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Sur l'application de l'article 5.4 du contrat Le contrat de bail signé par les parties, comporte un article 5.4 intitulé 'Stipulations particulières' qui prévoit que 'de convention expresse

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la remise du contrat de bail, l'appelante a indiqué de façon manuscrite sur l'acte de cautionnement qu'un exemplaire du contrat de bail lui a été remis et a également signé le contrat de bail avec

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En contrepartie de cette baisse temporaire du loyer, l'article 10 du contrat de bail prévoyait que les preneurs s'engageaient à réaliser des travaux pour un montant de 880 000 F CFP à réaliser pendant

Source officielle
CA

3e chambre civile

6933f2c8406d06a9f72e860d

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il fait valoir que le tribunal s'est contenté de constater que la seconde assignation comportait les mentions nécessaires pour en conclure que l'article 751 avait été respectée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

se réfugier derrière l'article 4 du contrat de bail pour se sentir délié de toute obligation de délivrance ; - qu'elle n'a eu de cesse d'informer son bailleur de l'absence de la situation ; - que les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par note en délibéré transmise le 12 mars 2026, les intimés indiquent s'en rapporter à la sagesse de la cour concernant les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de bail, à la société Meridian Solaire I ; - suivant son contrat de bail, la société [S] devait réaliser les travaux d'étanchéité de la toiture, ce qu'elle n'a pas fait ; - il est plus que probable

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'intimé refuse que le bail soit qualifié de contrat d'adhésion, faisant valoir que la société preneuse, constituée d'avocats, ne peut sérieusement prétendre avoir conclu un contrat d'adhésion ou avoir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les clauses du contrat de bail, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu'il a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

jugement vaudra bail à défaut d'accord des parties sur la rédaction d'un nouveau contrat et dans les conditions de l'article L. 145-57 du code de commerce, - condamné la SCI Lanalex à rembourser à la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

* Sur la demande tendant à ce que le dépôt de garantie soit déduit de l'arriéré locatif : il est stipulé au contrat de bail plusieurs cas de figures dans lesquels le dépôt de garantie peut être gardé

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Déboute L'OPH de la Métropole de Lyon de sa demande de constat et de prononcé de la résolution du bail à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle conteste que le coût de travaux puisse lui être imputé alors que le bail mentionne que le bailleur ne prévoit aucuns travaux pour les trois années suivantes.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE LA COUR, Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [M] est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

commerciaux, - déboute la SARL de ses demandes de constat de la nullité du contrat conclu au profit de M. 

Source officielle