12 du contrat de travail de Mme X...prévoit que M.

collective et de l'article 12 du contrat de travail doivent trouver application - de ramener la durée de la clause de non-concurrence à un an - de condamner la société Nacia Clima Froid à lui payer les

L'article 12 du contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence libellée comme suit : ' Compte tenu de la nature de ses fonctions commerciales le mettant en relation avec la clientèle et de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme [U] a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de 'consolidateur de gestion groupe', du

en exécution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ; Que cette action et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions

La cour a notamment jugé que les premiers juges avaient fait application de la clause pénale prévue à l'article 12 du contrat de travail alors que cette condamnation ne constituait pas une mesure qui ne

l'article L. 321-4-1 du Code du travail) et 10 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[Z] à payer à la SAS Actérim Sud-Ouest les sommes suivantes : - 7 146,74 euros en application de la pénalité de l'article 12 du contrat de travail, - 5 136,84 euros à titre de remboursement de la

de produits financiers , au mépris de la clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail, soutient qu'elle a subi un préjudice qu'elle chiffre à la somme de 117 000 euros.

12 du contrat de travail de M.

Par jugement en date du 24 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'ARLES a : - dit que la clause de non-concurrence objet de l'article 12 des contrats de travail du docteur [H] était valide et n'avait

de travail, comme celle prévue à l'article du 12 de ce contrat; peuvent venir en déduction de l'indemnité de clientèle pour le montant net perçu par le VRP.

La cour constate, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail en cause prévoit dans son article 9, que l'activité de M.Y... se répartira sur quatre jours par semaine, du lundi au

l'annexe I de la convention collective nationale du 9 avril 1997 et l'annexe II relative aux salaires minima conventionnels ; que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

[M] a violé la clause de non concurrence stipulée à l'article 12 de son contrat de travail en date du 12 mai 2010, En conséquence, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 février

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

Au regard enfin de l'article 12 du même contrat de travail qui lie sa mutation à un changement de résidence imposé, elle entend se prévaloir d'une « mise en 'uvre abusive » de ladite clause de mobilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes de frais Conformément au contrat de travail, M.