Elles concluent à la recevabilité de leur appel sur le fondement des articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et à son bien fondé en application de l'article 377-1 du Code Civil, considérant

L'arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les restitutions et les dommages et intérêts L'article 1209 du code civil dispose : 'La résolution met fin au contrat.

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

, 1206, 1207 et 1208 (ce dernier appartenant aux époux [S]), * les charges inhérentes à la réalisation des travaux de réfection des salles de bains et/ou WC communs, situés au 1er étage, escalier 3, du

B est propriétaire de trois parcelles cadastrées AI n° 1205, 1206 et 1207 situées sur la commune de Trois-Palis.

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, G 1207, lieu-dit " A D ".

Sur ce, Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

[V] développe l'essentiel de ses moyens en visant les fiches Rome F 1204 qualité sécurité environnement et protection santé du BTP et F 1202 Direction de chantier du BTP.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [B] par son conseil a accepté le désistement mais formulé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros indiquant avoir conclu préalablement

courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

liquidateur de la Société SELF IMPRIM La Pyramide- 80 avenue du Général de Gaulle Place de l' Europe 94009 CRETEIL L' ECHAT représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205

L'article 7 de ce texte, modifié par le décret numéro 2019-966 du 18 septembre 2019 (article 8) prévoit que les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées