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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e181
20 septembre 2012
20 septembre 2012
SUR CE: Sur l'application de l'article 1224-1 du code du travail : Considérant que, pour infirmation, l'appelant, le mandataire liquidateur de la SA VARIG et les AGS soutiennent que l'article L 1224
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
61630b6d42de3d260b99325e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] qui par jugement du 24 novembre 2010 a : - dit que l'article 1224 - 1 du code du travail s'applique à ses contrats de
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
24 octobre 2017
[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa03
24 mars 2016
24 mars 2016
Considérant qu'il s'agit d'un droit acquis qui s'imposait au repreneur en application de l'article 1224-1 du code du travail, que l'employeur ne pouvait le remettre en cause sans information ni préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61626b88e62f7c490f224e4e
11 septembre 2013
11 septembre 2013
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail L'article L 1224-1 du code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L.1224-1 du code du travail, la violation de l'obligation de reclassement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae3e7ef77d000880b48c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; -dit et juger que l'AGS CGEA ne devrait procéder à l'avance des créances visées
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d3ac25a97f0381f4c6a
27 février 2015
27 février 2015
Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a8
29 avril 2022
29 avril 2022
1224-1 du code du travail, texte d'ordre public, - le tribunal de commerce n'a pu valablement la condamner à signer une promesse contenant des dispositions contraires à l'ordre public et la SARL SAMSOE
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236ae8c924eadffcc479c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
[N] a été repris en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et qu'elle a bénéficié d'une augmentation de salaire en décembre 2016 et 2017 contrairement à la salariée et que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5e
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Aux termes de l'article 1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5b
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L'article 1224-1 du code du travail dispose que: ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5c
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Aux termes de l'article 1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officiellePage 1 sur 744